compromis de vente

Sous-location : quand et comment est-elle autorisée ?

Lorsque vous partez en vacances, au cours d’un long déplacement professionnel, ou pour rentabiliser une partie de votre logement, vous avez peut-être envisagé de le proposer à la sous-location. Cette pratique est par principe interdite, comme le précise la loi du 6 juillet 1989, sauf en cas d’accord préalable et écrit du propriétaire. La sous-location, la […]