Location d’appartement : qu’est-ce qu’un logement décent ?

Lorsque vous choisissez de mettre en location un appartement qui vous appartient, vous devez fournir à votre locataire un logement décent.

La loi fixe la définition et le cadre précis de cette dénomination, dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015, complétée par le  décret n° 2017-312 du 9 mars 2017.

Voici donc les éléments à vérifier impérativement avant la mise en location d’un logement :

Les critères d’un logement

décent en location

De façon générale, le propriétaire doit s’assurer que l’appartement qu’il met à disposition du locataire répond à des critères de confort, de sécurité et de surface, mais également que le locataire pourra en jouir paisiblement.

• Pour la location des logements vides

La surface habitable doit être d’au moins 9m² et la hauteur sous plafond de 2,20m minimum. Il est également stipulé que le logement doit comporter différents équipements indispensables à la vie quotidienne, comme un évier raccordé à une alimentation d’eau chaude, un système de chauffage en bon état, un réseau électrique aux normes de sécurité…

Dans la cadre de la jouissance paisible du logement décent, le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’y recevoir ses amis et parents, ni de posséder un animal domestique. En revanche, le bailleur n’est pas responsable des nuisances causées par des tiers, notamment en cas de tapage nocturne.

Pour plus de détails sur les caractéristiques d’un logement décent loué vide, vous pouvez vous reporter ici.

• Pour la location des logements meublés

Les critères de décence d’un logement meublé sont les mêmes que ceux d’un logement vide, mais auxquels s’ajoute une liste d’équipements obligatoires, par exemple :

• la mise à disposition d’une literie avec couettes et oreillers
• la présence d’une table et de chaises
• de la vaisselle en quantité suffisante…

Vous pouvez retrouver l’intégralité des équipements qui doivent figurer dans le logement meublé en cliquant ici.

En cas de litige lié au caractère décent du bien, le locataire doit avant tout informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, et ne peut en aucun cas cesser de payer son loyer. Si le propriétaire refuse d’effectuer les mises en conformité que le locataire estime nécessaires, le locataire pourra mener une action auprès du tribunal d’instance de sa ville.

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