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La cotitularité du bail entre époux

Lorsqu’un couple marié loue un appartement, la loi prévoit un statut différent de celui qui est appliqué aux colocataires non mariés. Il est important de connaître la situation de vos locataires, afin de savoir comment mettre fin au bail le moment venu.   Le principe légal de la cotitularité du bail :   Comme le […]