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La cotitularité du bail entre époux

Lorsqu’un couple marié loue un appartement, la loi prévoit un statut différent de celui qui est appliqué aux colocataires non mariés. Il est important de connaître la situation de vos locataires, afin de savoir comment mettre fin au bail le moment venu.   Le principe légal de la cotitularité du bail :   Comme le […]

Paiement du loyer : quelles sont les modalités possibles ?

Si le règlement par virement mensuel est le mode d’acquittement le plus utilisé, il existe d’autres modalités possibles pour le paiement du loyer.   Les modes de règlement possibles C’est le bail qui détermine les relations entre le propriétaire et le locataire, et les parties sont libres d’y fixer ensemble : La date de règlement […]