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Dépôt de garantie : quelles sont les règles ?

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire lors de la signature d’un contrat de location, mais il est devenu quasi systématique. Cette somme permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuelles dégradations du bien, mais son montant et ses modalités sont encadrés par la loi.   A quoi sert le dépôt de garantie ?   […]

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Location d’appartement : qui a la charge de l’entretien ?

En proposant un appartement à la location, le propriétaire s’engage à mettre à la disposition de son locataire un logement décent. Lors de l’état des lieux d’entrée, les parties constatent ensemble le bon fonctionnement des différents équipements. Si au cours de la durée du bail, ces équipements se dégradent, il faudra déterminer qui aura en charge […]

Paiement du loyer : quelles sont les modalités possibles ?

Si le règlement par virement mensuel est le mode d’acquittement le plus utilisé, il existe d’autres modalités possibles pour le paiement du loyer.   Les modes de règlement possibles C’est le bail qui détermine les relations entre le propriétaire et le locataire, et les parties sont libres d’y fixer ensemble : La date de règlement […]

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Nuisances du locataire : quelle responsabilité pour le propriétaire ?

Lorsque le comportement d’un locataire constitue des nuisances pour le voisinage, le propriétaire peut en être informé par les personnes incommodées. Quelle responsabilité lui incombe dans ce contexte, et comment doit-il agir auprès de son locataire ? Voici ce que prévoit la loi au sujet des nuisances causées par le locataire d’un appartement ou d’une […]

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Fiche pratique : quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ?

Fiche pratique : quelles sont les réparations à la charge du propriétaire ?   Lorsqu’une panne ou un dysfonctionnement survient dans un appartement en location, il n’est pas toujours facile de savoir à qui incombe la réparation, entre le propriétaire et le locataire. Aujourd’hui, le Mag Arthurimmo vous propose une fiche simple pour y voir […]